Article 4. Critères d'évaluation et exigences du cahier des charges du concours

Article 4. Critères d'évaluation et exigences du cahier des charges du concours

1. La licence de classe A pour l'exploitation du casino de jeu est obtenue après examen de l'offre au moyen de la convocation préalable d'un concours public, qui doit respecter les principes de publicité, de concurrence, d'égalité, de transparence, d'objectivité et de non-discrimination, et qui est régi par le cahier des charges qui, sur proposition du CRAJ, est approuvé par le Gouvernement et publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

2. Le cahier des charges doit contenir les critères objectifs d'évaluation et au moins l'exigence des points suivants :

a) La justification de l'origine licite des fonds de financement.

b) La proposition architecturale, l'emplacement et l'influence directe ou indirecte que l'ouverture du casino peut avoir sur la zone.

c) L'étude économique et financière du complexe du casino, et le programme d'investissements et la qualité des installations et des services complémentaires fournis, ainsi que la viabilité économique du projet.

d) La dotation en personnel du complexe du casino, le plan de formation et les ressources humaines.

e) L'intérêt touristique du projet.

f) Les aspects sociaux en matière de recrutement de personnel en situation de handicap ; le risque d'exclusion ou les mesures de prévention des pathologies du jeu et les programmes de promotion du jeu responsable.

g) La technologie que l'on entend adopter pour organiser et gérer les jeux.