Article 44. Document professionnel (licence de classe I)

Article 44. Document professionnel (licence de classe I)

1. Seul le personnel dûment accrédité par le CRAJ peut fournir des services au casino de jeux. Cette accréditation doit être effectuée au moyen de la délivrance du document professionnel ou de la carte d'identification correspondante, après l'obtention de la licence requise. Tout le personnel du casino qui souhaite exercer une quelconque activité professionnelle liée aux jeux de hasard réglementés et autorisés par la licence de classe A doit être muni de ce document ou de cette carte, qui est le même pour toutes les catégories professionnelles.

2. L'octroi de la licence de classe I et la délivrance de la carte d'identification ont un caractère discrétionnaire. De même, la licence peut être révoquée ou suspendue en exécution d'un jugement définitif prononçant une interdiction d'exercer l'activité professionnelle exercée ou en conséquence du pouvoir de sanction, en application du titre V de la Loi.

3. La révocation ou la suspension de la licence prive son titulaire de la possibilité d'exercer son activité au casino de jeux sur le territoire andorran.

4. Tout le personnel au service du casino est tenu de fournir aux agents de l'autorité compétents en matière de jeu toutes les informations qui leur sont demandées et qui se rapportent à l'exercice des fonctions propres à chacun.

5. La licence de classe I est octroyée par le CRAJ conformément aux dispositions de la Loi et à ce qui est établi au titre troisième, chapitre premier, du Règlement des licences mineures.

6. Les employés titulaires de la licence de classe I doivent recevoir chaque année une formation spécifique sur la détection des personnes ayant des problèmes avec le jeu. Cette formation est dispensée par les départements et services liés à la Commission spécifique pour le jeu responsable, l'addiction au jeu et la protection des groupes à risque. De même, ils doivent suivre des programmes spécifiques de formation continue qui leur fournissent la compétence suffisante pour connaître la réglementation en vigueur concernant les opérations susceptibles d'être liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et pour détecter ces opérations. Cette formation est dispensée chaque année par l'Unité de renseignement financier d'Andorre. Outre les dispositions prévues aux paragraphes précédents, les titulaires de la licence de classe I doivent suivre le plan de formation établi par l'opérateur, destiné à satisfaire aux dispositions légales applicables en ce qui concerne les aptitudes et les certificats professionnels correspondants.