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Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 43. Services complémentaires du casino de jeu

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 43. Services complémentaires du casino de jeu

1. Le casino de jeu doit disposer, au minimum, des services suivants :

a) Service de bar.

b) Service de restaurant.

c) Salle polyvalente consacrée aux fêtes, spectacles, manifestations culturelles, congrès, etc.

2. D'autres services complémentaires peuvent être fournis au casino, lesquels peuvent être exploités par son titulaire ou par un tiers. Le titulaire du casino doit communiquer au CRAJ, pour information, le début de la prestation de ces services situés dans le même immeuble ou ensemble architectural où se trouve le casino, sans préjudice du respect des conditions requises par la réglementation sectorielle applicable auprès des organes compétents de l'Administration en raison de l'activité sollicitée dont il s'agit.

3. Les services complémentaires sont ceux qui peuvent être liés à l'activité de jeu ou avoir un caractère instrumental par rapport à cette activité. À cet effet, sont considérés comme tels, entre autres, les services commerciaux, de loisirs et de culture.

En vigueur depuis le 18/12/2025 · texte original · Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 (BOPA 2025-12-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 43 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-llicencies-majors/art-43

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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