Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 42. Informations à transmettre au régulateur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Informations à transmettre au régulateur
L'opérateur titulaire de la licence de classe A d'exploitation du casino est tenu de transmettre au CRAJ les informations qui sont expressément requises, à titre indicatif et non limitatif : nombre de visiteurs, résultats des tables et recouvrement des machines et produits des pourboires.
Art. 42 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-llicencies-majors/art-42
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.