Article 37. Documentation comptable

Article 37. Documentation comptable

1. Indépendamment de la comptabilité générale de l'entreprise titulaire du casino et de la comptabilité à caractère fiscal établie par la réglementation spécifique de chaque impôt, le contrôle documentaire des produits générés par les jeux de table doit être effectué, pour autant qu'il n'existe pas de système informatisé et autorisé par le CRAJ, au moyen du livre-registre des avances et résultats dans les jeux de contrepartie, du livre-registre des résultats dans les jeux de cercle et du livre récapitulatif de contrôle des résultats, conformément aux modèles officiellement approuvés.

2. Ces livres spécifiques de contrôle des jeux doivent être reliés et foliotés et doivent être visés par le CRAJ. En outre, ils doivent être tenus avec le soin et la régularité exigés pour les livres de commerce, ne doivent présenter ni ratures ni grattages, et les corrections nécessaires doivent être faites à l'encre rouge et doivent être validées par la signature du directeur de jeu ou de la personne qui le remplace.