Article 29. Sommes ou mises oubliées ou perdues

Article 29. Sommes ou mises oubliées ou perdues

1. Les sommes ou mises trouvées oubliées ou perdues au sol ou sur les tables de jeu, ou abandonnées pendant les parties, dont le propriétaire est inconnu, doivent être immédiatement apportées à la caisse centrale du casino et doivent être inscrites dans un registre spécial. Leur montant doit figurer dans un compte spécial de la comptabilité du casino, dont le solde doit coïncider avec la somme résultant du registre susmentionné. Si le casino utilise une comptabilité informatisée, le livre de registre peut être établi selon une procédure informatique garantissant la traçabilité des opérations.

2. Dans le cas de sommes abandonnées, dites orphelines, pendant les parties, le montant doit être déterminé par le total de la mise initiale oubliée, sans tenir compte des gains qui ont pu être accumulés jusqu'au moment où il est vérifié, après en avoir recherché le propriétaire, que les sommes ou mises sont effectivement abandonnées.

3. Si le propriétaire légitime de la somme ou de la mise trouvée se présente et démontre de manière incontestable son droit, le casino doit lui restituer cette somme. Le montant de la restitution doit être inscrit dans le compte spécial de la comptabilité et dans le registre visé au paragraphe 1 du présent article, en y mentionnant la date du remboursement, le nom et l'adresse de l'intéressé, les preuves présentées et une référence à l'inscription initiale.

4. Les sommes encaissées par le casino à ce titre doivent être remises annuellement à des organismes sans but lucratif se consacrant à des œuvres d'assistance sociale ou de bienfaisance, et doivent faire l'objet d'une communication au CRAJ.