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← Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025

Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 28. Mises dans les jeux de cercle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 28. Mises dans les jeux de cercle

1. Dans les jeux dits de cercle à l'article 3, paragraphe 1. b , du présent Règlement, la somme en banque doit être composée exclusivement de jetons et de plaques. Les mises peuvent être effectuées en monnaie ayant cours légal, mais en cas de perte le change est obligatoire. Les opérations de change doivent être effectuées dans les locaux de caisse de la salle de jeu ou bien à la table même ou au moyen des services de caisse aménagés à l'intérieur de la salle. Facultativement, si la direction l'estime nécessaire, une personne peut être chargée de servir les tables en changeant la monnaie ayant cours légal contre des jetons.

2. Lorsque le croupier ou, le cas échéant, l'employé chargé du change a besoin d'un plus grand nombre de jetons et de plaques pour sa caisse, il doit établir un document indiquant les jetons et plaques qu'il demande à la caisse centrale ainsi que les plaques ou les billets de banque à changer. Ce document, signé par l'employé et par la personne exerçant les fonctions de chef de partie, doit être envoyé à la caisse centrale par l'intermédiaire d'un autre employé, lequel doit remettre sans délai au préposé au change le nombre exact de jetons et de plaques demandés. Le document attestant le change doit rester déposé à la caisse centrale. La procédure prévue au présent paragraphe doit également s'appliquer lorsqu'il est nécessaire de changer des plaques ou des jetons aux tables de jeu visées à l'article 34.

En vigueur depuis le 18/12/2025 · texte original · Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 (BOPA 2025-12-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-llicencies-majors/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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