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Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 27. Mises dans les jeux de contrepartie

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 27. Mises dans les jeux de contrepartie

1. Dans les jeux dits de contrepartie mentionnés à l'article 3, paragraphe 1.a, du présent Règlement, les mises ne peuvent être effectuées qu'au moyen de jetons ou de plaques.

2. Le change de la monnaie ayant cours légal contre des jetons, pour les jeux mentionnés, peut s'effectuer dans les locaux de caisse qui doivent se trouver dans la salle de jeu ou bien à la table même.

3. Le change de la monnaie ayant cours légal et des jetons ou plaques à la table de jeu est effectué par le croupier, qui, après avoir placé dans un endroit visible de la table, prévu à cet effet, la monnaie ayant cours légal ou la plaque, doit en annoncer la valeur à haute voix. Il doit ensuite aligner et compter devant lui, de manière ostensible, les jetons, en les remettant au client ou en effectuant la mise demandée par ce dernier. Enfin, il doit, de manière ostensible, placer la plaque ou le jeton changé dans la caisse de la table et introduire la monnaie ayant cours légal dans une autre caisse, distincte et munie d'une fermeture de sécurité.

4. La monnaie ayant cours légal changée ne peut être retirée de la caisse qu'à la fin de la partie et aux fins d'en effectuer le décompte. Toutefois, si l'accumulation de monnaie ayant cours légal dans les caisses était excessive, les caisses peuvent être retirées et leur décompte effectué au service de caisse ou dans le local destiné à cet effet. Le montant de la monnaie ayant cours légal comptée doit être consigné dans un procès-verbal succinct, qui doit être signé par le directeur de jeu ou la personne qui le remplace. La copie du procès-verbal doit être introduite dans la caisse qui doit être replacée sur la table ou dans celle qui a déjà été placée pour la remplacer. En tout état de cause, cette procédure de décompte peut être remplacée par un système informatique préalablement autorisé par le CRAJ. Ces procédures sont également applicables au décompte partiel des pourboires visés à l'article 51 du présent Règlement, au cas où la caisse correspondante n'admettrait plus de jetons.

En vigueur depuis le 18/12/2025 · texte original · Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 (BOPA 2025-12-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-llicencies-majors/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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