Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Nature des mises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Nature des mises
1. Sont interdites et dépourvues de toute valeur les mises sur parole et toute forme d'association de deux joueurs ou plus dans l'intention de dépasser les limites maximales de chaque type de mises établies aux tables de jeu.
2. Les sommes constituant les mises sont représentées par la contre-valeur de la monnaie ayant cours légal, au moyen de jetons ou de plaques fournis par le casino à ses risques et périls.
3. La direction du casino peut établir que toutes les mises s'effectuent en multiples entiers du minimum autorisé pour chaque table.
4. Le CRAJ peut autoriser l'incorporation de systèmes informatisés des mises et des parties au fonctionnement des jeux de table approuvés dans le Catalogue des jeux du casino.
Art. 26 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-llicencies-majors/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.