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← Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025

Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22. Exceptions à la délivrance de la carte de visiteur

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 22. Exceptions à la délivrance de la carte de visiteur

1. La délivrance de cartes de visiteur n'est pas exigible pour l'accès à la salle de jeu et aux autres locaux du casino des fonctionnaires inspecteurs, des inspecteurs du CRAJ, des autorités judiciaires et des membres de la Police andorrane (Corps de police) qui, dans l'exercice de leurs fonctions, s'y présentent et ont un lien avec les actions et activités qui se déroulent au casino.

2. Les personnes visées au paragraphe précédent doivent justifier de leur identité auprès du service d'admission du casino et ont librement accès à tous les locaux, conformément à leurs fonctions. Elles ne peuvent toutefois ni participer aux jeux, ni bénéficier des services complémentaires du casino, dans la mesure où l'accomplissement des fonctions qu'elles doivent exercer ne l'exige pas.

En vigueur depuis le 18/12/2025 · texte original · Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 (BOPA 2025-12-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-llicencies-majors/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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