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Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21. Documents d'identité

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 21. Documents d'identité

Toute personne souhaitant accéder aux salles de jeu doit justifier de son identité. Les documents admis sont :

  • Le passeport ou tout autre document officiel délivré par l'autorité administrative permettant de justifier l'identité de la personne et comportant la date de naissance, la nationalité ainsi que les nom et prénoms.
  • Peut également être présenté un document nominatif délivré par le casino, à condition que la délivrance de ce document ait été fondée sur la présentation préalable des documents précédents, dans la mesure où l'identification de la personne est toujours effectuée à chaque entrée. Dans les mêmes conditions, un dispositif de contrôle biométrique ou d'autres moyens d'identification des personnes peuvent être mis en place, à condition que leur nécessité et leur proportionnalité soient justifiées et conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de protection des données personnelles en vigueur.
En vigueur depuis le 18/12/2025 · texte original · Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 (BOPA 2025-12-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-llicencies-majors/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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