Article 20. Interdictions d'accès au jeu et fichiers d'interdictions

Article 20. Interdictions d'accès au jeu et fichiers d'interdictions

1. L'entrée dans les salles de jeu du casino est interdite aux personnes visées aux articles 9 et 10 de la Loi.

2. Le directeur de jeu du casino doit avoir accès aux fichiers des personnes interdites d'accès à l'établissement de jeu. Ces fichiers sont informatisés conformément à la Loi qualifiée de protection des données personnelles en vigueur.

3. Le contrôle relatif aux interdictions visées au présent article est exercé par les services d'admission du casino. Si le directeur de jeu constate la présence dans la salle d'une personne visée par lesdites interdictions, il doit l'inviter à la quitter immédiatement.

4. De même, l'accès doit être refusé aux personnes pour lesquelles la falsification de documents d'identité est constatée, dans l'exercice de ce que prévoit l'article 15 de la Loi, sans préjudice d'autres responsabilités pouvant découler de ladite falsification.

5. Le directeur de jeu du casino ou la personne qui le remplace doit expulser du casino les personnes ayant des attitudes violentes ou susceptibles d'entraîner un danger ou des nuisances, ou leur refuser l'accès. Ces expulsions doivent être communiquées au CRAJ à des fins d'information.

6. Des conditions déterminées relatives à la tenue vestimentaire ou à l'étiquette, ou d'autres conditions particulières, peuvent être exigées de quiconque souhaite accéder au casino de jeu, tant à titre permanent qu'à titre restrictif à certaines périodes, journées ou heures de fonctionnement des salles de jeu.