Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Suspension de l'activité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Suspension de l'activité
En cas de manquement au cahier des charges, aux obligations et aux conditions d'obtention de la licence ou à la réglementation applicable, le Gouvernement peut décider de suspendre l'activité sur le territoire de la Principauté d'Andorre, conformément à l'article 77 de la Loi.
Art. 17 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.