Article 16. Modifications soumises à autorisation

Article 16. Modifications soumises à autorisation

1. Sont soumises à l'autorisation préalable du CRAJ les modifications qui concernent l'un des aspects suivants :

a) La modification statutaire du régime juridique des apports, actions ou parts sociales de la société motive la consultation nécessaire de la Cellule de renseignement financier d'Andorre.

b) Le changement d'emplacement du casino de jeux.

c) Les modifications de la structure ou de la configuration du bâtiment ou des locaux du casino.

d) Le remplacement du directeur de jeu, des sous-directeurs ou des membres du comité de direction.

e) Les modifications relatives aux jeux autorisés.

f) Les modifications des limites minimales et maximales et des fourchettes de fluctuation des minima et maxima des mises.

g) Les modifications de l'horaire maximal d'ouverture et de fermeture des salles et des services.

h) Les changements relatifs à la période annuelle de fonctionnement du casino et de ses services complémentaires.

i) La constitution de charges réelles de quelque nature que ce soit sur les immeubles où se trouve le casino, ainsi que le nantissement des actions de la société titulaire de la licence pour l'exploitation du casino.

j) La suspension du fonctionnement du casino.

2. Les modifications visées aux lettres b , c , h et j emportent la modification de la licence de classe A et de l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement. En cas de changement d'emplacement du casino, il devient obligatoire de demander et d'obtenir une nouvelle autorisation d'ouverture et de fonctionnement relative au nouvel emplacement, conformément aux dispositions de l'article 9 et des articles concordants du présent Règlement.

3. Toute autre modification non visée aux alinéas précédents et, en particulier, la modification du régime d'administration de la société et de la composition des organes d'administration ou l'octroi de pouvoirs ou de délégations doivent être communiqués au CRAJ.