Article 15. Annulation ou extinction

Article 15. Annulation ou extinction

L'autorisation d'ouverture et de fonctionnement du casino de jeux peut être annulée, entraînant par conséquent l'extinction de la licence, dans les cas suivants :

a) Par renonciation de la société titulaire manifestée par écrit auprès du CRAJ.

b) Par dissolution de la société titulaire de la licence de classe A.

c) Par l'écoulement de la durée de validité sans que le renouvellement ait été demandé.

d) Par suite de l'imposition d'une sanction définitive en matière de jeu, conformément aux dispositions de la Loi, qui entraîne la révocation de la licence de classe A pour l'exploitation du casino ou de l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement.

e) Par décision motivée adoptée dans le cadre de la procédure correspondante, et qui retient l'une des causes suivantes : i. La perte de la disponibilité juridique ou matérielle du local ou de l'établissement où est situé le casino de jeux. ii. Lorsque le casino reste fermé plus de trente jours consécutifs sans autorisation préalable ou cause justifiée.