Article 13. Notification de la décision

Article 13. Notification de la décision

1. La décision doit être notifiée à la société titulaire de la licence et au comú de la paroisse où est situé le casino.

2. Si l'autorisation introduit des modifications par rapport à ce qui a été demandé, la société titulaire de la licence de classe A doit faire connaître son accord ou ses objections dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification. Dans le second cas, le CRAJ doit statuer sur les objections et le notifier au titulaire afin que celui-ci fasse connaître son acceptation dans le délai qui lui est imparti. À défaut, l'autorisation devient caduque, et l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement appropriée doit être demandée à nouveau.