Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Conditions requises formelles de la décision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Conditions requises formelles de la décision
La décision d'autorisation d'ouverture et de fonctionnement du casino doit mentionner :
a) L'identification de la société titulaire et le nom commercial du casino.
b) Les dates d'ouverture et de fermeture des saisons de fonctionnement du casino, ou son caractère permanent.
c) L'horaire maximal de fonctionnement des salles de jeux et des services, ainsi que les capacités correspondantes.
d) La liste des jeux autorisés et du nombre initial de tables et de machines, avec indication des limites minimales et maximales des mises ou, le cas échéant, des fourchettes de fluctuation correspondantes.
e) La date d'ouverture ou de début de l'activité du casino et les délais d'ouverture de la totalité des services du casino, s'ils n'entrent pas tous simultanément en service.
f) Les nom et prénoms du directeur des jeux, des sous-directeurs et des membres du comité de direction, le cas échéant.
g) La durée de l'autorisation conformément aux dispositions de l'article 14 du présent Règlement.
Art. 12 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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