Article 11. Instruction et décision

Article 11. Instruction et décision

1. Une fois reçues la demande et la documentation visée à l'article précédent, le CRAJ doit ordonner la réalisation des contrôles correspondants afin de vérifier le respect des conditions requises de l'installation et des autres obligations légales. Les contrôles doivent être réalisés en présence des représentants de la société titulaire et des techniciens désignés par la société, et il doit en être dressé le procès-verbal et le rapport correspondants.

2. Si, à l'issue du contrôle ou de l'examen de la documentation présentée, des irrégularités susceptibles d'être corrigées sont constatées, un délai approprié doit être accordé pour y remédier. À l'expiration de ce délai, les vérifications appropriées doivent être effectuées à nouveau et, si le résultat est négatif, une décision de refus de l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement doit être rendue, laquelle peut également entraîner la péremption (caducité) de la licence.

3. Si l'examen des documents présentés et le résultat du contrôle sont satisfaisants, le CRAJ doit accorder l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement.