Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 112. Infractions et procédure de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 112. Infractions et procédure de sanction
Le non-respect de l’une quelconque des dispositions ou des obligations prévues au présent titre est régi par les dispositions du titre V de la Loi et par les dispositions qui, à titre général ou complémentaire, sont décrétées ou sont applicables.
Art. 112 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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