Article 111. Impôt et taxe

Article 111. Impôt et taxe

1. Les impôts applicables aux jeux de hasard prévus au présent titre et la procédure applicable pour les déterminer et, le cas échéant, les liquider sont régis par les dispositions du Règlement de gestion de l’impôt sur les activités de jeux de hasard.

2. Les taxes prévues à l’article 55 de la Loi sont exigibles au moment de la présentation de la demande de licence et de la demande de renouvellement et, pour les licences soumises à la taxe de maintien, cette taxe est exigible annuellement, à compter de la date d’autorisation de la licence.