Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 110. Types d’établissements de distribution et fonctionnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 110. Types d’établissements de distribution et fonctionnement
Les titulaires d’une licence de classe C et C@ peuvent disposer d’espaces physiques fixes, de manière exclusive, principale et permanente. Toutefois, ils peuvent conclure des contrats avec des titulaires de licences de classe G aux fins de commercialiser leurs jeux de hasard proposés conformément aux modalités établies pour chaque type de licence.
Art. 110 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.