Article 108. Extinction et renonciation

Article 108. Extinction et renonciation

1. L’extinction de la licence est la perte de son efficacité et elle se produit du fait de l’expiration de sa validité sans que le renouvellement ait été demandé, de l’annulation de cette licence, d’une décision judiciaire ou administrative, ou du non-respect des conditions auxquelles l’opérateur est subordonné en tant que titulaire de la licence, conformément à la Loi, au cahier des charges et aux directives fixées par le CRAJ, outre celles prévues par le présent Règlement. La perte de la licence de classe C entraîne la perte de la licence C@.

2. La renonciation volontaire à la licence doit être demandée au moyen du formulaire correspondant auprès du CRAJ.

3. Quelle que soit la cause d’extinction de la licence ou de renonciation à la licence, celle-ci n’entraîne pas le remboursement du montant de la taxe correspondante.