Article 107. Validité et renouvellement

Article 107. Validité et renouvellement

1. La durée initiale de la licence est déterminée dans le cahier des conditions du concours public et ne peut en aucun cas dépasser cinq ans.

2. Le renouvellement des licences C et C@ doit être demandé auprès du CRAJ, en respectant les formulaires établis et au moins un an avant l'expiration de la licence en cours. Le régulateur statue par décision motivée sur le renouvellement de l'autorisation, dont la durée ne peut dépasser le délai maximal de cinq ans, ou sur son refus.

3. Le renouvellement ne peut être accordé que si toutes les conditions et les conditions requises établies par la Loi et par les règlements qui la développent, par le cahier des charges ou par toute autre directive du CRAJ pour l'attribution de la licence sont remplies et ont été respectées par le titulaire.