Article 106. Garantie bancaire

Article 106. Garantie bancaire

1. L'opérateur qui a obtenu la licence de classe C et C@ doit présenter auprès du CRAJ le document attestant qu'il a constitué une garantie bancaire auprès de l'une des entités bancaires de la Principauté d'Andorre. Le montant et les conditions de la garantie sont définis dans le cahier des charges. L'opérateur doit disposer de cette garantie bancaire et la remettre avant de commencer à opérer en application des dispositions de l'article 27 de la Loi, et afin d'assurer les objectifs établis au paragraphe 4 du même article. Le manquement à cette obligation entraîne la révocation immédiate de la licence octroyée.

2. En cas d'exécution partielle, d'extinction ou d'annulation de la garantie, l'opérateur doit la reconstituer intégralement, dans un délai maximal d'un mois. Le manquement à cette obligation dans le délai établi donne lieu à la suspension des effets de l'autorisation de l'opérateur. La suspension de la licence est maintenue jusqu'à ce que la reconstitution intégrale de la garantie ait été effectuée.