Article 104. Modalités d'octroi des licences de classe C et C@

Article 104. Modalités d'octroi des licences de classe C et C@

1. La licence de classe C, qui permet aux opérateurs de la catégorie 3 l'exploitation, dans les lieux physiques proposés, de jeux de pur hasard par tirage au sort et pré-tirés, parmi lesquels les loteries, et de jeux mixtes de hasard et d'adresse, de paris mutuels sportifs, hippiques ou autres, est obtenue après examen de l'offre au moyen d'une convocation préalable à un concours public, qui doit respecter les principes de publicité, de mise en concurrence, d'égalité, de transparence, d'objectivité et de non-discrimination, et qui est régi par le cahier des charges qui, sur proposition du CRAJ, est approuvé par le Gouvernement et publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

2. Seul peut obtenir la licence de classe C@ l'opérateur qui est déjà titulaire d'une licence de classe C, lequel doit présenter la demande correspondante conformément à l'article 26 de la Loi.