Article 103. Instruction et adjudication du concours public

Article 103. Instruction et adjudication du concours public

1. L'instruction du concours public est précisée dans le cahier des charges du concours.

2. Au cours de l'instruction du dossier, le comité d'évaluation peut s'adresser aux demandeurs afin de solliciter les éclaircissements et les informations complémentaires qu'il juge opportuns.

3. À l'expiration du délai de présentation des offres respectives, le comité d'évaluation doit émettre un rapport contenant la proposition de décision d'adjudication portant sur l'offre présentée qui s'avère la plus appropriée au regard de la documentation fournie et des critères à évaluer selon la convocation et le cahier des charges du concours.

4. La décision relative au concours, qui peut en tout état de cause le déclarer infructueux, doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et doit être notifiée en bonne et due forme à tous les candidats.