Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 102. Présentation de la demande au concours public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102. Présentation de la demande au concours public
Les sociétés commerciales qui réunissent toutes les conditions requises établies à l'article 25 de la Loi et qui souhaitent obtenir les licences de classe C et C@ peuvent prendre part au concours public organisé à cet effet en présentant une demande auprès du CRAJ. La demande doit remplir les conditions requises établies à l'article 26 de la Loi et doit comporter toutes les précisions contenues dans le cahier des charges correspondant.
Art. 102 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.