Article 101. Convention avec les opérateurs historiques

Article 101. Convention avec les opérateurs historiques

1. La Loi autorise le CRAJ à conclure avec les entités considérées comme opérateurs historiques, mentionnées au paragraphe 3 de l'article 2 du présent Règlement, les conventions qui emporteront l'octroi des licences de classe C et C@ et définiront les conditions requises et les conditions de commercialisation de leurs produits de jeux de hasard, les conditions économiques de l'activité et les contreparties déterminées pour les prestations de services que ces opérateurs effectuent dans la Principauté d'Andorre.

2. L'octroi des licences de classe C et C@ au moyen desdites conventions ne se fait qu'avec les opérateurs dits historiques conformément aux procédures établies dans ces mêmes conventions.

3. Les autres opérateurs qui souhaitent obtenir une licence de classe C et C@ doivent suivre la procédure établie aux articles suivants.