Article 5. Contrôle fiscal et contrôle

Article 5. Contrôle fiscal et contrôle

1. Le contrôle fiscal, la surveillance et le contrôle des équipements de jeu et des opérateurs des salles de jeu autorisées dans la Principauté d'Andorre relèvent de la compétence du Service de contrôle du CRAJ, conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement régissant le Service de contrôle et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu.

2. Les opérateurs et le personnel à leur service sont tenus de faciliter aux agents inspecteurs l'accès à l'établissement et à toutes ses dépendances, ainsi que les informations nécessaires pour effectuer le contrôle fiscal et le contrôle des activités.

3. En ce qui concerne les équipements de jeu de paris, le CRAJ peut effectuer périodiquement des audits informatiques du système de gestion des paris, et tant l'opérateur du casino que le fournisseur des équipements de jeu sont tenus d'en faciliter la réalisation. L'opérateur fournisseur des équipements de jeu de paris doit présenter tous les deux ans un audit informatique externe comprenant l'analyse et la vérification (contrôle) du respect des conditions exigées pour l'octroi de l'autorisation.