Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Infractions et sanctions
Les manquements aux prescriptions déterminées dans le présent Règlement donnent lieu aux responsabilités administratives correspondantes et à l'application du régime de sanctions établi par la Loi et par le Règlement régissant le Service de contrôle et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu.
Art. 6 du Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.