Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33. Transmission des machines
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Transmission des machines
1. La transmission de la propriété des machines auxiliaires de paris ne peut être autorisée qu'à des entreprises fabricantes ou importatrices, de commercialisation ou de distribution, à condition que les machines soient retirées du service, aux fins de leur démantèlement ou de leur destruction, ou de leur exportation hors de la Principauté d'Andorre.
2. La demande de transmission est présentée au CRAJ, accompagnée du titre de transmission et de l'original du congé d'exploitation.
3. L'autorisation de la transmission est consignée sur le congé d'exploitation de la machine, en y mentionnant les données relatives à la nouvelle entreprise titulaire, ainsi que la date de la transmission.
Art. 33 du Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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