Article 34. Homologation et inscription au Registre des modèles

Article 34. Homologation et inscription au Registre des modèles

1. La demande d'homologation et d'inscription des systèmes techniques et matériels de paris au Registre des modèles doit être formulée auprès du CRAJ, au moyen du formulaire officiel, et doit satisfaire aux conditions requises et aux conditions établies dans les dispositions du Règlement des licences mineures.

2. Outre les conditions prévues par la Loi et par le Règlement des licences mineures, l'entreprise fournisseuse d'équipements de jeux de hasard doit présenter un certificat d'une entreprise d'audit externe, disposant de personnel accrédité en audits de sécurité informatique, portant sur la solvabilité technique du système informatique réel utilisé dans l'exploitation des paris. De même, elle doit présenter un rapport des essais préalables, rédigé en langue catalane et émis par un laboratoire d'essais autorisé par le CRAJ, portant sur le système de paris et ses composants. L'autorisation préalable du CRAJ est nécessaire en cas de modifications substantielles du système de paris.