Article 17. Commercialisation et distribution

Article 17. Commercialisation et distribution

1. La commercialisation et/ou la distribution de machines et de leurs principaux composants sont régies par les dispositions contenues dans le présent Règlement. En ce qui concerne l'importation, il convient de s'en tenir aux dispositions de la réglementation générale sur le commerce extérieur, sans préjudice de l'obligation pour les opérateurs d'être inscrits au registre et pour les modèles de machines importés d'être homologués et également inscrits au registre correspondant.

2. Les entreprises fabricantes ou importatrices, commercialisatrices ou distributrices peuvent être autorisées à accepter des transmissions ou des dépôts de machines en situation de retrait, aux fins de leur démantèlement ou de leur destruction, ou de leur exportation ou de leur transfert hors de la Principauté d'Andorre. Le dépôt est attesté par un certificat délivré par l'entreprise exploitante, l'exportation par l'organisme compétent une fois celle-ci effectuée, et les opérations de démantèlement ou de destruction par un acte notarié ou un procès-verbal du service d'inspection du CRAJ.

3. Le dépôt est admis pour une période n'excédant pas deux ans, à l'issue de laquelle la machine doit nécessairement être démantelée.

4. Le démantèlement des machines consiste en la destruction, au minimum, des éléments d'identification de la machine qui en ont permis l'exploitation et qui portent les marques de fabrique. Les opérations de démantèlement ou de destruction, ainsi que la réutilisation de composants de machines usagées, sont soumises à inspection.

5. Les entreprises fabricantes ou importatrices, commercialisatrices ou distributrices et exploitantes doivent tenir un registre des opérations décrites au présent article.