Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Transmission de machines
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Transmission de machines
1. La transmission de la propriété des machines peut être autorisée au profit d'entreprises fabricantes ou importatrices, commercialisatrices ou distributrices qui souhaitent les revendre conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Règlement.
2. La demande de transmission est présentée auprès du CRAJ, accompagnée du titre de transmission et de l'original du permis d'exploitation.
3. L'autorisation de la transmission est portée par mention sur le permis d'exploitation de la machine, sur lequel sont indiquées les données relatives à la nouvelle entreprise titulaire et la date de la transmission.
Art. 18 du Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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