Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Conditions de sécurité et pannes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Conditions de sécurité et pannes
1. Les salles de jeu doivent maintenir les machines dans de parfaites conditions de sécurité et de fonctionnement à tout moment.
2. Lorsqu'une machine a été déconnectée pour fonctionnement incorrect, il n'existe pas d'obligation de restituer au joueur la monnaie ayant cours légal introduite ultérieurement, pour autant que la situation ait été signalée dans la forme prévue au paragraphe suivant.
3. Les pannes doivent être signalées au moyen d'une information visible sur la machine.
4. Si, en raison d'une défaillance mécanique, la machine ne payait pas le gain valablement obtenu, le gain en espèces ou la différence pour le compléter doit être payé au joueur.
Art. 16 du Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.