Article 12. P ermis d'exploitation des machines de jeu

Article 12. P ermis d'exploitation des machines de jeu

1. À l'expiration du délai de validité du permis sans que celui-ci ait été renouvelé, l'opérateur doit le retirer de l'équipement de jeu. Dans un délai maximal de dix jours, il doit demander auprès du CRAJ la radiation de la machine et produire le permis d'exploitation, ainsi qu'un document attestant que la machine a été démantelée ou détruite ou qu'elle a été déposée en vue de son démantèlement ou de sa destruction ultérieure, dans les termes prévus à l'article 17 du présent Règlement. La radiation de la machine est mentionnée sur le permis d'exploitation, lequel est restitué au demandeur.

2. L'opérateur peut, pour autant que le permis d'exploitation soit en vigueur, en demander la suspension temporaire. Le nombre de permis d'exploitation pour lesquels la suspension peut être accordée ne peut, pour chaque opérateur, être supérieur à 20 pour cent du total des machines qu'il a été autorisé à exploiter.

3. La demande doit être présentée auprès du CRAJ, au moyen du formulaire approprié signé par l'opérateur, au moins quinze jours avant la date de début de la suspension temporaire. La demande doit indiquer : le nom de l'entreprise titulaire de la machine, le nom du modèle de la machine, le numéro de série, le numéro du permis d'exploitation et l'entrepôt où la machine est déposée.

4. Si l'opérateur disposant d'un permis d'exploitation en situation de suspension temporaire souhaite reprendre l'exploitation, il doit présenter la demande auprès du CRAJ au moyen du formulaire correspondant, dans lequel doivent figurer le nom de l'entreprise titulaire de la machine, le nom du modèle de la machine, le numéro de série et le numéro du permis d'exploitation. L'expiration de la période de suspension temporaire sans que ladite demande ait été présentée entraîne la réactivation automatique du permis d'exploitation, à la date à laquelle prend fin la suspension temporaire.