Article 11. Marques de fabrique

Article 11. Marques de fabrique

1. Préalablement à la légalisation et à la documentation, les données suivantes doivent être gravées sur chaque machine et terminal de jeu, de manière indélébile et abrégée, sur une plaque apposée sur le meuble ou la carcasse formant le corps principal et sur la mémoire qui stocke le programme de jeu :

a) Le numéro d'inscription du fabricant ou de l'importateur au Registre des entreprises.

b) Le numéro d'inscription du modèle de machine au Registre des modèles.

c) La série et le numéro de fabrication de la machine, que le fabricant, le responsable ou l'importateur doit attribuer de manière consécutive aux unités successives qu'il fabrique ou importe. Les terminaux de jeu des modèles multipostes doivent porter les marques de fabrique indiquées, avec leur propre numéro de série, permettant de les identifier individuellement et de manière univoque.

2. L'entreprise au nom de laquelle le modèle est inscrit doit respecter ces obligations.