Disposition additionnelle première. Licence pour opérer avec des substances stupéfiantes et psychotropes, des substances explosives et des machines de jeux de hasard

Disposition additionnelle première. Licence pour opérer avec des substances stupéfiantes et psychotropes, des substances explosives et des machines de jeux de hasard

1. Aux fins de l'application de la présente réglementation, sont considérées comme licence pour opérer avec les marchandises sensibles prévues à l'article 1, paragraphe 2, lettre d, de la Loi 2/2018, du 22 mars, de contrôle des marchandises sensibles, les autorisations délivrées par l'Administration conformément à la réglementation spécifique applicable dans chaque cas.

2. Les livres registres des opérateurs de ces marchandises sensibles correspondent aux registres établis par la réglementation en vigueur dans chaque matière.