Article 15. Réglementation financière

Article 15. Réglementation financière

1. Les prix publics des services fournis sont régis par l'Ordonnance des prix publics du Commun d'Encamp. Par conséquent, pour tout ce qui concerne le montant, la liquidation de l'impôt, le paiement et le recouvrement des impayés, il convient de se référer aux dispositions de ladite ordonnance.

2. L'avis de prélèvement mensuel est transmis à l'entité bancaire correspondante et le paiement doit être effectué au début de chaque mois.

3. En complément, en cas de prix publics non acquittés, le premier avis de prélèvement impayé donnera lieu à un avertissement adressé à la famille afin qu'elle acquitte le montant dans un délai de 15 jours. En cas d'impayés, il sera fait application de la procédure établie dans l'Ordonnance des prix publics en vigueur et, le cas échéant, du recouvrement par voie d'exécution forcée.

4. Toute modification de la mensualité des enfants ou des jeunes, ou toute désinscription volontaire intervenant au cours de la durée du service, doit être communiquée à l'accueil du centre sportif afin de procéder à la désinscription de l'activité avant la date de la prochaine facturation.

5. En cas de communication tardive, il n'est pas garanti que la modification ou le remboursement correspondant puisse être effectué.

6. Toute éventualité soulevée par les responsables des mineurs qui n'est pas prévue par le présent Règlement, la proposition sera transmise à la Commission de la Culture, de l'Enfance et de la Jeunesse du Commun d'Encamp pour décision.