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Règlement régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service de circulation du Commun d'Encamp, du 28 novembre 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. Autorització administrativa prèvia

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7. Autorització administrativa prèvia

1. L’ús de dispositius mòbils de videovigilància per part dels agents de circulació comunals requereix l’autorització administrativa prèvia del ministeri competent en matèria d’interior, d’acord amb l’establert a la Llei qualificada de seguretat pública vigent.

En vigueur depuis le 04/12/2025 · texte original · Règlement régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service… (BOPA 2025-12-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service de circulation du Commun d'Encamp, du 28 novembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 04/12/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-11-28/reglament-regulacio-us-dispositius-mobils/art-7?data=2025-12-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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