Règlement régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service de circulation du Commun d'Encamp, du 28 novembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Autorisation administrative préalable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Autorisation administrative préalable
1. L'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux requiert l'autorisation administrative préalable du ministère compétent en matière d'intérieur, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de sécurité publique en vigueur.
Art. 7 du Règlement régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service de circulation du Commun d'Encamp, du 28 novembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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