MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service de circulation du Commun d'Encamp, du 28 novembre 2025

Règlement régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service de circulation du Commun d'Encamp, du 28 novembre 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Règim aplicable als membres de la

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5. Règim aplicable als membres de la

Comissió

1. Els membres de la Comissió gaudeixen d’independència en l’exercici de les seves funcions. Cessen en el seu càrrec quan ha transcorregut el període del mandat, per dimissió, per incórrer en causa d’incompatibilitat, per condemna penal per delicte dolós i per negligència greu en l’exercici de les seves funcions, apreciada per la majoria dels membres de la Comissió.

En vigueur depuis le 04/12/2025 · texte original · Règlement régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service… (BOPA 2025-12-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service de circulation du Commun d'Encamp, du 28 novembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 04/12/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-11-28/reglament-regulacio-us-dispositius-mobils/art-5?data=2025-12-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration