Règlement régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service de circulation du Commun d'Encamp, du 28 novembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Régime applicable aux membres de la Commission
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Régime applicable aux membres de la Commission
1. Les membres de la Commission jouissent de l'indépendance dans l'exercice de leurs fonctions. Ils cessent leurs fonctions à l'expiration de la durée du mandat, par démission, pour cause d'incompatibilité, par condamnation pénale pour délit intentionnel et pour négligence grave dans l'exercice de leurs fonctions, appréciée par la majorité des membres de la Commission.
Art. 5 du Règlement régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service de circulation du Commun d'Encamp, du 28 novembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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