Règlement régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service de circulation du Commun d'Encamp, du 28 novembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Registre des autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Registre des autorisations
1. Le Commun tient un registre des dispositifs mobiles de vidéosurveillance autorisés.
2. L'accès aux données contenues dans le registre s'effectue conformément aux dispositions du Code de l'Administration avec les limitations prévues par, la Loi qualifiée de sécurité publique et la Loi qualifiée de protection des données à caractère personnel.
Art. 10 du Règlement régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service de circulation du Commun d'Encamp, du 28 novembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-11-28/reglament-regulacio-us-dispositius-mobils/art-10
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