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Règlement régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service de circulation du Commun d'Encamp, du 28 novembre 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10. Registre d’autoritzacions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10. Registre d’autoritzacions

1. El Comú porta un registre dels dispositius mòbils de videovigilància autoritzats.

2. L’accés a les dades que continguin el registre s’efectua de conformitat amb el que estableix el Codi de l’Administració amb les limitacions previstes a, la Llei qualificada de seguretat pública i la Llei qualificada de protecció de dades de caràcter personal.

En vigueur depuis le 04/12/2025 · texte original · Règlement régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service… (BOPA 2025-12-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service de circulation du Commun d'Encamp, du 28 novembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 04/12/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-11-28/reglament-regulacio-us-dispositius-mobils/art-10?data=2025-12-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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