Article 2. Conduites

Article 2. Conduites

1. Le Commun d'Ordino décide du tracé des conduites, des diamètres, des nouveaux captages, du volume et de l'emplacement des réservoirs et, en général, de toute action destinée à améliorer le réseau de distribution.

2. Les canalisations générales, les branchements jusqu'aux compteurs ainsi que les autres éléments du réseau de distribution sont la propriété du Commun d'Ordino.

3. Lorsque le tracé de la conduite doit passer par un terrain privé, l'usager doit obtenir une autorisation écrite de son propriétaire au moyen d'un instrument juridique contraignant. Celui-ci doit délimiter le régime des responsabilités et le propriétaire doit s'engager explicitement à accorder les facilités nécessaires au personnel du Commun d'Ordino afin qu'il puisse réaliser les travaux et les inspections nécessaires au bon fonctionnement de la conduite.