Article 12. Sanctions

Article 12. Sanctions

1. Le montant des sanctions est fixé par le Commun. Une infraction réitérée de conduites considérées comme très graves donne lieu à la résiliation du contrat et à la coupure de la fourniture.

2. Le responsable qui, par négligence ou faute, cause des dommages au réseau d'eau potable ou d'égouts doit prendre en charge le coût de la réparation ainsi que les montants de sanction suivants :

a) Infractions considérées comme légères : De 100 à 499 euros

b) Infractions considérées comme graves : De 500 à 1.499 euros

c) Infractions considérées comme très graves : De 1.500 à 10.000 euros.

3. En cas de concours de différentes conduites infractionnelles, la sanction qui en découle est le cumul de toutes celles-ci.

4. La détermination de la sanction incombe à la Junta de Govern, sur la base du rapport établi par le Chef du Service du Réseau des eaux du Commun d'Ordino ; elle est déterminée en fonction de la gravité, de la récidive et des dommages causés par l'agissement infractionnel.