Article 13. Prescription

Article 13. Prescription

Les infractions prévues dans le présent règlement se prescrivent dans les délais suivants :

a) Un an, s'il s'agit d'infractions de caractère léger.

b) Deux ans, en cas d'infractions de caractère grave.

c) Quatre ans, dans le cas d'infractions très graves. Les délais sont calculés à compter de la date des faits ou du moment où l'infraction a été connue par le personnel du Service des eaux.