Article 11. Infractions

Article 11. Infractions

1. Toute infraction au présent règlement constatée par le Commun donne lieu à des responsabilités et aux sanctions prévues à l'article 12, indépendantes des dépenses découlant de la régularisation de la conduite et cumulables avec celles-ci.

2. Les infractions sont qualifiées de légères, graves ou très graves.

3. Est considérée comme une infraction légère la commission de l'un des actes suivants :

a) Raccorder des tuyaux ou remplir des réservoirs à une fontaine publique sans autorisation du Commun.

b) Ne pas permettre ou empêcher l'accès à l'immeuble objet de la fourniture au personnel du Service des eaux du Commun qui tente de procéder au relevé du compteur, de réviser ou de vérifier les installations jusqu'au compteur inclus, et d'inspecter les installations intérieures.

c) Ne pas communiquer au Commun un changement d'usage.

d) Les autres actes et conduites contraires au présent règlement qui ne sont pas considérés comme des infractions très graves ou graves.

4. Est considéré comme une infraction grave :

a) Commercialiser ou céder de l'eau à des tiers.

b) Facturer aux locataires ou occupants des immeubles un montant supérieur à celui que le Commun facture pour la fourniture d'eau, sauf si les parties ont convenu d'un prix forfaitaire conformément à la réglementation en vigueur en matière de baux.

c) Utiliser de l'eau potable pour arroser des jardins, des prés, des potagers, des espaces verts et sportifs ou ne pas respecter les restrictions temporaires d'usage de l'eau en période de sécheresse dûment annoncées par le Commun.

d) Manipuler les scellés ou les installations du réseau d'approvisionnement.

e) Ne pas donner suite, dans les délais indiqués, aux demandes du Commun visant à faire réparer les défauts constatés dans l'installation susceptibles de perturber le bon fonctionnement du réseau d'approvisionnement en eau potable.

f) Ne pas réaliser les travaux de détection des fuites visibles et de réparation appropriés sur les installations dans le délai fixé dans la demande du Commun.

g) Ne pas avertir immédiatement le Service des eaux du Commun des fuites d'eau visibles de la partie du branchement située à l'intérieur de la propriété de l'usager.

h) Détenir ou utiliser des clés de vannes de sectionnement du modèle choisi par le Commun sans autorisation.

i) Utiliser des dispositifs interdits ou réaliser des raccordements de mise à la terre sur les conduites d'eau publiques ou privées.

j) L'introduction de tout fluide, volontairement ou fortuitement, dans le réseau communal.

k) Modifier l'installation intérieure sans en informer le Service des eaux.

l) Ne pas maintenir l'installation intérieure dans des conditions optimales de conservation.

m) Effectuer des transformations, réparations ou manipulations de quelque nature que ce soit sur les appareils installés pour des prises d'eau temporaires.

n) Manipuler les bouches d'incendie.

o) La récidive dans la commission d'une infraction qualifiée de légère dans les délais de prescription.

5. Est considéré comme une infraction très grave :

a) Causer des dommages aux conduites générales de distribution d'eau potable, que ce soit par impéritie, imprudence ou négligence.

b) Causer des dommages aux branchements d'eau potable, que ce soit par impéritie, imprudence ou négligence.

c) Pénétrer ou intervenir dans les périmètres de protection des captages, réservoirs, regards de robinetterie ou stations de traitement d'eau sans autorisation préalable du Service des eaux.

d) Effectuer des manipulations non autorisées sur les installations de captage et d'alimentation du réseau d'approvisionnement (captages, réservoirs, regards, stations de traitement) qui altèrent ou modifient la qualité de l'eau.

e) Consommer de manière injustifiée des débits d'eau disproportionnés en cas de sécheresse et/ou de période de faibles précipitations ou de manque de ressources hydriques lorsqu'il existe un préavis du Commun.

f) Se raccorder au réseau d'approvisionnement en eau sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du Commun.

g) Réaliser des interventions, travaux, rénovations ou modifications sur les tronçons des branchements ou des conduites de distribution d'eau situés sur les voies ou rues publiques ou cédées au Commun.

h) Déconnecter ou manipuler un compteur ou en modifier l'emplacement.

i) Utiliser les bouches d'incendie pour fournir de l'eau à tout particulier ou à toute entreprise sans l'autorisation préalable et écrite du Commun, sauf en cas de force majeure.

j) La récidive dans la commission d'une infraction qualifiée de grave dans les délais de prescription.