Article 10. Tarifs

Article 10. Tarifs

1. Les charges exigibles des usagers sont le droit de raccordement, le service de fourniture en fonction de la consommation, le loyer et l'entretien du compteur ainsi que les droits spéciaux pour intervention du service des eaux du commun en matière de réparations ou autres.

2. À tous les particuliers ou sociétés qui souhaitent bénéficier de la servitude d'eau potable sont appliqués les tarifs en vigueur publiés dans l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino.

3. Les dépenses de réparation des rues et des trottoirs, ainsi que les autorisations administratives, sont à la charge de l'usager.

4. Le montant des factures doit être payé à leur présentation, même si une réclamation peut être formulée à leur égard. Les réclamations sont régies par les dispositions prévues au Code de l'Administration.